Préambule

Considérant que :

L’annonceur veut promouvoir son activité à travers l’annuaire RADM. RADM accepte de louer un espace sur son annuaire et d’autres supports (site, application). Les deux parties désirent confirmer leur accord entente par écrit. Les deux parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution dans l’attente constatée du présent contrat. Tous les contrats seront soumis à l’approbation et à l’acceptation écrite de l’éditeur et de l’annonceur ou des personnes qui les représentent. La signature du contrat peut se faire sur papier ou de manière électronique et RADM conserve les données. Les règles commerciales, promotionnels et de parution de RADM sont opposables aux clients. Le contrat sera transmis aussi par mail, après signature des papiers. Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, dûment signés par toutes les parties. En conséquence de ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit.

1) L’objet du contrat

Ce contrat a pour objet de définir les rapports entre la société Narcisse Essoung Fegue et le signataire, dans le cadre des relations commerciales qu’ils entretiennent en vue de la souscription d’espace publicitaire sur l’annuaire destinés Aux entrepreneurs africains en France et dans le reste du monde. Des professionnels peuvent souscrire de la publicité sur nos médias papier (annuaire) Internet, mobile soit directement auprès d’un représentant de RADM soit par l’intermédiaire d’une agence partenaire

2) Le service

L’annuaire et autres supports de RADM sont des moyens de communication multisectorielle qui permettent la mise en réseaux des entreprises la visibilité des entrepreneurs africains dans le monde. Il participe à l’économie de la diversité ; ainsi certains artisans, commerçants, professionnels libéraux et acteurs publics pourront accroitre leur visibilité ou renfoncer leurs notoriétés. Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services de RADM en ligne 24h/ 24h1 7j/7 et c’est toute l’année. RADM ne pourra être tenu pour responsable des perturbations sur le réseau de communication électronique ou téléphonique. Le client est averti du fait que la publicité est consultable pour toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe et confession et que RADM n’exerce aucun contrôle sur les consultations/ou téléchargement notamment sur internet. RADM se réserve le droit de supprimer sans avertissement tout compte de redirection de coupable d’abus d’utilisation (contenu illégal, spam, utilisations abusives des bandes de passantes, etc. …) ou de manière générale tout comportement pouvant nuire RADM. Dans le cas où un identifiant serait attribué au client afin d’accéder à un ou plusieurs services souscrits, le client en assume l’entière responsabilité, en ce qui concerne la communication de ce code.

3) L’annonceur

L’annonceur s’engage et s’oblige envers l’éditeur à ce qui suit : L’annonceur doit fournir les éléments publicitaires dans la forme et à l’intérieur des délais prévu sur le contrat. À défaut, la composition sera faite par RADM d’après les principales caractéristiques fournies ou relatives à l’activité du client ou d’après les éléments extraits depuis d’autres publicités ou du site du client. L’annonceur doit apporter à l’éditeur toute sa collaboration et lui fournir toute l’information requise pour l’annuaire. L’annonceur est le seul responsable du contenu publicitaire et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage. L’annonceur ne peut céder aucun de ses droits présents dans le contrat sans le consentement préalable de l’éditeur. 11 s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail de la publicité qui lui sont adressés dans les conditions et délais dans le bon de commande ou tout autre document adressé au client. Il a le choix des mots clés, du lien, du nom de domaine et de l’activité professionnelle à publier, toute fois ça doit correspondre à son activité réelle. Le client est le seul responsable du contenu complet de sa publicité (numéro d’appel, titres, intitulés, texte, offres promotionnelles, visuels). Il déclare expressément ses droits de propriété (marques, dessins, modèles) et le cas échéant. Le client peut exporter une vidéo à partir d’une console de téléchargement et la diffuser publiquement, sans rajoute, l’altération, ni modification sur tous support one – line pendant la durée contractuelle de parution. La vidéo ne peut être en aucun cas commercialisée, revendue, ou louée. Tous les droits sont réservés à RADM à l’exception de la bande sonore. La diffusion de la vidéo est faite sous la responsabilité du client et celle de RADM ne pourra être recherchée à cet égard. Le client garantit RADM contre toutes réclamations, actions et recours de tiers quels qu’ils soient à ce titre. A l’issue de l’édition ou de la commande souscrite, toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de la vidéo est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, le client s’expose à des sanctions pénales pour reproduction, représentation et diffusion interdites. Si l’annonceur estime que RADM a commis un manquement dans l’exécution de ses obligations, il doit en faire part un dans délai de 6 mois à partir de la diffusion de l’annuaire imprimé, 3 mois suivant la parution de la publicité souscrite. Pour les supports en ligne, il doit le faire dans le mois. Si aucune anomalie de quelque nature que ce soit n’est signalée par le client à RADM dans ces délais, la parution sera réputée conforme jusqu’à l’échéance des délais précisés.

4) Erreur de l’annonceur

Les instructions pour la publicité ou les renseignements qui différent de la carte des tarifs seront considérées comme des erreurs. L’annonceur assume toute responsabilité pour le contenu des publicités et pour toute réclamation contre l’éditeur. En cas d’erreur éventuel, la responsabilité de l’éditeur se limite aux frais d’emplacement sur l’annuaire. Dans cette éventualité, le contrat sera prolongé au numéro suivant et le montant total du contrat restera tel quel. RADM décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreur qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le client que ceux-ci aient été ou non modifies. Ces documents pourront être récupérés par le client dans un délai d’un mois à compter de la parution de sa publicité. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra être satisfaite.

5) Modalité de paiement

Le contrat dure trois ans renouvelables avec l’accord du client et RADM. Les tarifs restent les mêmes que la souscription soit faite auprès de RADM ou par un intermédiaire. Le paiement est mensuel et se fait par prélèvement sur le compte de l’annonceur. Les frais d’espace publicitaire incluent les frais de gestion d’un montant de 10 euros HT. Toutes les commandes comportant au moins une publicité dans l’annuaire imprimé sont payables ainsi : À la souscription, vous payerez 15% et le reste en 6 fois pour une commande de moins de 2000€ et 10 fois pour les commandes de plus de 2000€. Vous pouvez en bénéficier de ces conditions : date limite de paiement 3 ans. Il y’ aura des pénalités en cas de retard de paiement dû à l’insuffisance de ressources.

6) Spécificité technique à respecter

Les fichiers seront envoyés par l’annonceur, par courriel dans 7 jours suivant la signature du contrat. Les fichiers doivent être en format JPG, avec une résolution de 72 dpi et en couleur RVB. Les fichiers envoyés par l’annonceur doivent répondre aux spécificités techniques de RADM sinon, celui-ci devra encourir les prix de toute production et modification. Les publicités display donnent lieu à l’envoi de courrier électronique permettant à l’accès à une interface répertoriant le(s) bon(s) à tirer. Si dans les 3 trois jours suivant la réception de ce courrier électronique, le client n’a pas manifesté de désaccord sur le contenu du bon, le bon sera réputé avoir été accepté. En conséquence, le client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de RADM dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou omission dans le délai imparti.

7) Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété, y compris les droits d’auteur et de reproduction de l’annonce reviendront à l’éditeur et seront sa propriété. Aucune annonce ne pourra être reproduite en tout ou en partie sans que n’ait été préalablement obtenue l’autorisation écrite de l’éditeur. RADM se réserve à lui seul le droit de production du nombre d’annuaire et de la distribution dans l’espace et dans le temps.

8) Durée du contrat

Le contrat dure trois ans à compter de la signature de présent document par l’ensemble des parties. Il n’est pas renouvelable sauf après consentement des deux parties par écrit dans les conditions fixées par l’éditeur.

9) Validation et Nullité du contrat

Sauf non-conformité aux règles de RADM en vigueur, la validation de la commande par le client vaut engagement ferme et définitif. Si le calendrier de fabrication le permet, RADM s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions les modifications souhaitées par le client. Un annonceur peut annuler le contrat, si l’éditeur reçoit par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) dans les 15 jours suivant la date de signature de cette commande. Cependant le client payera les frais techniques éventuels d’une part et d’autre part à titre forfaitaire 10% du montant de la commande, hors frais techniques, plafonnés à 1000€. L’annonceur ne peut pas annuler son contrat en cours et aucun cas remboursement ne sera octroyé. Le présent contrat prend fin de façon automatique dans l’un ou l’autre des cas suivants :

A) Sur entente écrite des deux parties.

B) En cas d’insolvabilité, de faillite.

C) En cas de décès ou l’inaptitude de l’une des parties.

D) En cas de faute grave de l’une des deux parties.

10) Attribution de juridiction

Toute publicité est sujette aux lois et règlement français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté devant le tribunal de commerce.